Conditions Générales de vente de PRO TECH FERMETURES

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées par l'intermédiaire du site internet : www.pro-tech-fermetures.fr
Le site internet de PRO TECH FERMETURES, www.pro-tech-fermetures.fr, propose la vente de menuiseries PVC, ALU, des volets roulants, des portes d'entrée sur mesures. Toute passation de commande sur le site www.pro-tech-fermetures.fr, suppose la lecture et l'acceptation des présentes conditions générales de ventes.
PRO TECH FERMETURES se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
Dans l'intégralité des cas, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande. Cette commande et cet acte n'est pas cessible, notamment lors de la vente de l'immeuble ou aura été installé cette menuiserie.
PRO TECH FERMETURES accepte les commandes uniquement en France (hors DOM TOM et Corse), nous ne livrons qu'en France métropolitaine (hors DOM TOM et Corse).

Article 2 - LES PRIX

Les prix s’entendent toutes taxes comprises. Ils sont ceux valables au moment de l’enregistrement de la commande. Ils sont susceptibles de modifications à la hausse ou à la baisse en raison des évolutions du cours des changes ou des changements de tarifs des fabricants et des fournisseurs. Les taux de TVA sont ceux, en vigueur, lors de la passation de commande.

Article 3 - COMMANDE ET VALIDATION DE COMMANDE

Les commandes sont effectuées exclusivement sur le site internet www.pro-tech-fermetures.fr, aucun autre mode ne sera accepté.
Les commandes doivent être payées intégralement à la commande, aucun acompte n'est accepté.
Si vous choisissez le paiement par Carte Bleue, vous vous engagez, en acceptant les conditions générales, à régler le versement en totalité.
En cas de refus de verser l'échéance les livraisons ne seront pas effectuées.
Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, il doit valider le calcul du prix, puis ajouter au panier. Il doit s'identifier et inscrire une adresse de livraison. Après confirmation de la commande, il doit procéder au paiement. Le client a le choix entre plusieurs modes de règlement :
Par Carte Bancaire 
Par Virement
Par chèque
La fabrication ne sera lancée qu'une fois le paiement validé et confirmé par les organismes de paiement.

Aucune commande ne sera validée sans que le client n'ait accepté les conditions générales de vente sur le site www.pro-tech-fermetures.fr. Pour cela Il faut impérativement cliquer sur la case "j’accepte les conditions générales de ventes" qui donne naissance également à la validation définitive de la commande et vaut "signature électronique" et équivaut à une signature manuscrite. Cela constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client pour l'ensemble des produits fabriqués sur mesure. Sauf preuve contraire, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.

Les informations contractuelles relatives à la commande ARC (accusé de réception de commande) sont envoyées par mail. Le N° de commande est le seul identifiant pour obtenir des informations rapides nous conseillons vivement le Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

Dans l’hypothèse de non réception de votre confirmation de commande nous demandons au client de s'informer auprès de notre service technique pour confirmer l'existence de leur commande.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Une modification de livraison peut intervenir uniquement par mail ou courrier.
La responsabilité de la société PRO TECH FERMETURES, ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité d'une erreur lors de la passation de la commande qui empêcherait ou retarderait la livraison de ladite commande.

La société PRO TECH FERMETURES se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quelconque.

Article 4 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits vendus sur le site www.pro-tech-fermetures.fr demeurent la propriété de la société www.pro-tech-fermetures.fr jusqu'à encaissement complet du prix TTC de la commande. Toutefois, dès la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au destinataire de la commande.

Article 5 - DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les produits sur mesure configurables et personnalisés : absence de droit de rétractation.

Tous les articles vendus sur www.pro-tech-fermetures.fr, en fourniture seule, sont "sur mesure" et de ce fait exclus du cadre de la loi car réalisés à votre demande et hautement personnalisés (à vos mesures). Nos techniciens vous contactent pour la mise au point de votre commande, par téléphone, vous donnant toute latitude pour modifier votre commande au cours de cet entretien.

Modalités de retour des produits non sur mesure.

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas - hormis les produits fabriqués sur mesure, (portails, volets roulants et portes de garage) - dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Vous disposez donc de 14 jours pour nous signaler que vous souhaitez vous rétracter afin que notre service client vous attribue un numéro d'accord de retour.

Pour effectuer une demande de retour, veuillez vous connecter sur votre espace client, sélectionner la commande et nous envoyer un message. Vous avez aussi la possibilité de vous rendre sur le formulaire de contact en cliquant ici

Article 6 - RESPONSABILITÉ

Pour tout achat réalisé par un Client particulier mais installé par un professionnel (tel que ce terme est défini par la Loi et les Tribunaux) spécialiste du domaine technique concerné, la responsabilité de la société PRO TECH FERMETURES, est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du Produit reconnu défectueux.
Les photos, dessins et schémas figurant sur le Site Internet www.pro-tech-fermetures.fr n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’erreurs, la responsabilité de la société PRO TECH FERMETURES ne pourra en aucun cas être engagée.
PRO TECH FERMETURES se réserve le droit de modifier, a tout moment, les photos, descriptifs et schémas, sans que cela l'engage à procéder à une modification ou remboursement de la commande passée.

Les relevés techniques, les mesures ou toutes les informations fournis par le Client et validés sur le site internet www.pro-tech-fermetures.fr lors de la commande de Produits sont sous la responsabilité du client. En aucun cas www.pro-tech-fermetures.fr, ne pourra de quelque manière que ce soit être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs.

Dans le cas où les travaux envisagés nécessitent une autorisation, notamment autorisation de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété, le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de cette autorisation ne peut constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution ou de la livraison de la commande et ne saurait engager la responsabilité de PRO TECH FERMETURES, pendant l’exécution des prestations d’installation et ultérieurement ni prétendre au remboursement de sa commande passée sur le site internet www.pro-tech-fermetures.fr.

Article 7 - LIVRAISON

Les délais de livraisons, sur nos ARC, sont indiqués à titre d'information et n'ont aucun caractère d'engagement.
Nos délais de livraison sont d'environ de 5 à 8 semaines, selon les produits. Hors congés et jours fériés.
Nos livraisons sont effectuées avec des camions de 19 Tonnes, le lieu de livraison doit obligatoirement être accessible aux véhicules de plus de 3,5 Tonnes, à défaut le client devra indiquer un lieu accessible par nos camions où déposer les menuiseries ou bien un surcoût pour livraison pourra vous être facturé.

Notre chauffeur dépose les menuiseries "au pied" du camion. C'est au client de procéder au rangement et à la mise à l'abri des menuiseries dans son domicile. 
PRO TECH FERMETURES ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage ou préjudice qui pourrait survenir du fait d'un retard de livraison.

Article 8 - RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE

Il appartient au client de bien s'assurer de l'état de la menuiserie, lors de la livraison. Il devra déballer le produit et vérifier, en présence du chauffeur, les colis manquants, les défauts, les produits cassés ou ne correspondant pas à sa commande.
Il devra les mentionner par écrit, au stylo, sur les documents de transport et nous le signaler immédiatement par mail. Il est nécessaire de confirmer cela par un courrier recommandé au transporteur ainsi qu'à la société PRO TECH FERMETURES.

Article 9 - GARANTIE

Après paiement complet, les biens vendus sur www.pro-tech-fermetures.fr sont garantis par l'assurance responsabilité civile des fabricants de matériaux de construction et l'assurance professionnelle des fabricants de matériaux de construction souscrite par le Groupe New Cap. Le vice de fabrication doit apparaître dans une période de trois mois à compter de la date de livraison et pour une utilisation du bien défini dans la commande.

La garantie est exclue si :

Un stockage défectueux est à l'origine du mauvais fonctionnement.
Si le fonctionnement provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur.
A des coups ou rayures survenant après la mise en place et pendant la durée du chantier.
Les phénomènes de dilatation des croisillons collés ou autres imperfections visuelles de caractère technique ou technologique.
Toutes déformations dépendant directement des conditions climatiques (par exemple le montage des éléments foncés plein sud).
Vibrations des croisillons entre vitrage.
Teinte différente des vitrages.
Effets rosé pour les croisillons blancs entre vitrage.
Le craquement du vitrage dans les grandes hauteurs.
Défauts dû par la faute d’un tiers, dégradation mécanique ou à la suite d’une manipulation inadéquate.
Défauts causés par des interventions inadaptées dans les éléments de fonction et de fabrication des produits, par un réglage non-professionnel ou par un entretien incorrect.
L’utilisation non conforme d’éléments à destination prédéfinie comme par exemple l’utilisation d’une porte secondaire en lieu et place d’une porte d’entrée.
Le stockage des éléments en plein air : cela concerne particulièrement les éléments munis d’un décor et les fenêtres livrées sous film plastique (déformation des profilés sous l’action du soleil).

Toute modification, de la menuiserie, non autorisée par PRO TECH FERMETURES, entraîne l'annulation de la garantie.
Au titre de la garantie, PRO TECH FERMETURES, remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre nécessaire à la remise en conformité de la menuiserie (dépose, pose, réglages, transport, etc) et ce pour les menuiseries vendues sur www.pro-tech-fermetures.fr, soit les menuiseries et portes PVC, ALU.
Cette garantie est de 10 ans pour les profils, 5 ans pour la quincaillerie et 2 ans les vitrages.
Pour les produits  Portes de garage, Portails selon constructeurs, volets roulants garantie 5 ans et moteur 3 ans.
Pour être recevable, toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec AR et dans la période de trois mois citée plus haut. 

Article 10 - PAIEMENT

L'ensemble des commandes sur le site www.pro-tech-fermetures.fr sont payables par carte bancaire, par virement bancaire, ou chèque. Les paiements en ligne sont sécurisés et garantis par notre partenaire bancaire.

Article 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au règlement général sur la protection des données RGPD, l’ensemble des éléments relatifs à la protection des données personnelles est précisé à l’adresse suivante : https://www.pro-tech-fermetures.fr

Article 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les photos, dessins, textes, images, illustrations, présents sur le site www.pro-tech-fermetures.fr sont protégés et interdits à la reproduction, notamment au titre des dispositions du code de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur en France et à l'étranger. 

Article 13 - MÉDIATION

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur à l’adresse suivante :

PRO TECH FERMETURES
route de l'église
31800 LAFFITEAU LALOURET
Téléphone : 05 61 79 85 28

email : contact@pro-tech-fermetures.fr

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte. 

A ce titre et conformément aux dispositions de l’article 616 du code de la consommation dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès des services de PRO TECH FERMETURES, le consommateur aura la possibilité de saisir le médiateur compétant qui est le médiateur de la FEDERATION E-COMMERCE ET VENTE A DISTANCE (FEVAD).
http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso